www.droit‐afrique.com Niger  lorsque les infrastructures utilisées par des services de radiodiffusion et de télévision servent également à fournir des services de communications électroniques, lesdites infrastructures entrent dans le champ d’application de la présente loi. Chapitre 2 ‐ Dispositions institutionnelles Section 1 ‐ Ministère en charge des communications électroniques Art.4.‐ Mission Le Ministère en charge des communications électroniques définit et met en œuvre la politique de développement du secteur des communications électroniques. Il associe tous les acteurs concernés à la définition de la politique d’accès universel. Le Ministère en charge des communications électroniques assure, en relation avec l’Autorité de Régulation, la préparation des textes législatifs et réglementaires. Sur proposition du Ministère en charge des communications électroniques et après recommandation de l’Autorité de Régulation, les licences sont délivrées, réduites dans leur durée, leur étendue ou retirées par décret pris en Conseil des Ministres. Le Ministre assure la représentation de la République du Niger auprès des organisations intergouvernementales à caractère international ou régional spécialisées dans les questions relatives aux communications électroniques, en liaison avec l’Autorité de Régulation, et favorise la coopération internationale, régionale et sous régionale. II assure, en coordination avec l’Autorité de Régulation, la préparation et la négociation des conventions et accords internationaux en matière de communications électroniques. Il met en œuvre, en relation avec l’Autorité de Régulation, les accords, les conventions et les traités internationaux relatifs aux communications électroniques auxquels la République du Niger est partie. Section 2 ‐ L’autorité de régulation Art.5.‐ Régulation du secteur des Communications électroniques. L’Autorité de Régulation est une autorité administrative indépendante. Elle a compétence pour réguler le secteur des communications électroniques. La fonction de régulation du secteur des communications électroniques est indépendante de l’exploitation des réseaux et de la fourniture des services de communications électroniques. Réglementation des communications électroniques 11