www.droit‐afrique.com Niger La délivrance de l’agrément d’installateur est soumise au paiement d’une redevance fixée par arrêté du Ministre chargé des communications électroniques. Les installateurs d’équipements de communications électroniques encourent les sanctions prévues par la présente loi en cas de non homologation de l’équipement de communications électroniques ou de l’équipement radioélectrique installé. Les personnes qui exercent l’activité d’installateur d’équipements de communications électroniques sans agrément d’installateur, encourent les sanctions prévues par la présente loi. Section 3 ‐ Tarification Art.35.‐ Principes de tarification Les tarifs sont fixés librement par les opérateurs et fournisseurs de services dans le respect des principes de transparence, d’objectivité et de non‐discrimination et sont applicables sur toute l’étendue du territoire national, exception faite de cas de surcoûts dûment justifiés. L’Autorité de Régulation peut décider d’encadrer les tarifs. L’encadrement fait l’objet d’une décision motivée de l’Autorité de Régulation, prise à la suite d’une enquête portant sur la position concurrentielle du ou des service (s) concerné (s) et l’évaluation des coûts de revient pertinents. Cette décision est notifiée à l’opérateur ou au fournisseur de services concerné. Elle est exécutoire dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification. Les opérateurs et les fournisseurs de services sont tenus d’informer le public des tarifs et des conditions générales d’offre de leurs services. Ils communiquent ces informations à l’Autorité de Régulation un mois avant de les porter à la connaissance du public. Les tarifs appliqués par les opérateurs et fournisseurs de services puissants doivent être orientés vers les coûts. Le service fourni par les opérateurs et les fournisseurs de services est ouvert à tous ceux qui en font la demande dans le respect des conditions d’offres générales et tant que la qualité définie dans son cahier des charges n’est pas altérée. Les opérateurs et fournisseurs de services mettent en place des systèmes de mesure garantissant l’application effective des tarifs publiés. L’Autorité de Régulation contrôle périodiquement l’application effective de ce principe et sanctionne les manquements constatés. Réglementation des communications électroniques 32