www.droit‐afrique.com Niger Ce procès‐verbal est rendu public et porté à la connaissance de tous les soumissionnaires avant la délivrance de la licence individuelle. L’Autorité de Régulation délivre, modifie, suspend et retire les autorisations générales telles que prévues aux termes de la présente loi. Les opérateurs ou fournisseurs de services dont la licence ou l’autorisation aura été suspendue ou révoquée ne sont pas autorisés à soumettre une nouvelle demande. Les décisions s’y rapportant sont communiquées à la Commission de la CEDEAO. L’Autorité de Régulation délivre ou fait délivrer les attestations de conformité des équipements terminaux telles que prévues aux termes de la présente loi. Elle prépare et met à jour, en liaison avec le Ministère en charge des Communications électroniques, les textes des cahiers des charges relatifs aux licences. Elle reçoit et traite les déclarations. 6.2.3 Fréquences, Numérotation, Noms de domaine et Adresses IP L’Autorité de Régulation assure la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation du spectre de fréquences et des plans nationaux des fréquences et de numérotation. Elle attribue aux opérateurs et aux utilisateurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires les ressources en fréquences et en numérotation nécessaires à l’exercice de leur activité et veille à leur bonne utilisation. L’Autorité de Régulation gère les noms de domaine racine et les adresses IP du Niger en relation avec les structures spécialisées. Toutefois, la gestion du sous‐domaine « .gouv.ne » est du ressort de l’organe en charge de la mise en œuvre de la stratégie nationale de gouvernance électronique. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation de la gestion par l’Autorité de Régulation des noms de domaine et des adresses IP au Niger. L’Autorité de Régulation procède à l’allocation des ressources rares, notamment des fréquences radioélectriques dont elle est affectataire et des ressources de numérotation ainsi qu’au contrôle de leurs conditions d’utilisation. En matière de portabilité, l’Autorité de Régulation procède à une étude préalable de marché pour évaluer les besoins des consommateurs et, si nécessaire, met en œuvre la portabilité. L’Autorité de Régulation délivre les agréments d’installateurs d’équipements des communications électroniques. 6.2.4 Interconnexion et Accès Réglementation des communications électroniques 14