IP1N/l1MARJIIl/AddA Page 3 éléments ayant mo1ivé sa demande et en particulier~ la partede son drolt ; • communiquer dans !es meilleurs délais au servicedouanierayantopéré la suspension de mise en libre circul~tion des marchandises soupçonnées contrefaltes, !es décisions de rautorité Judlclaire statuantsur la contrefaçon, aìnslquetoute elitre décision relative au règlement de l'affaire; - justlfier auprès du servlce ayant opéré la suspension de mise enlibre circulationdes marchandises soupçontlées contrefaites. dans un délai de 10 jours oUVtabfes à compterde la notfficatlon de la mesureprise : - de- mesures cOnsérvatoires ordonnéespar fe présidentdu tribunal ; • oud'actions judiclairesengagees. et de la constitution dea garanties flXées per le tribuna!. A d~~ de présentatlon. dans le délal précité ; de documen1s justifianl!es mesuresou aetions c~ssus, les marchanclises seront libéréesde pleln drolt A la demancje du proprretaire de la marque enl'9gistrée ou du bènéflclalre d'un droit exclusif d'e)[ploitatlOn. la tne6ure de suspensionest Ievéeégalementen eas ~ producfion, par ce demier, cians un délaide 10jours olN~les àcompter de ~ date de Iasuspenslonò de tout decument de·nature àremettre encausé la mesureplécltée. Article 3 : lon:sque l'administration déS douan9$et:irt'lf*s Indir~ procède. $UI' demande. il Iasuspenslon de ~. enll:lre c1rculation 'de marctJandises SOUP.iOnnée8 ,conttefaites. elle communlque à rjn~ressé, sursa de~. Ieslnformations vi$ées' à l~rticte176.3 d$laloi n° 17-97 préclt". Artide 4 : lorSque radrninistration des. douanes et ImpOts Indirectssuspend d'offlC8 la mise en fibre cfn:ula1iOn de marchandisessoupçonn4es contrefaltes, elleinfonne sal1S délalle détènteur dea droits 0tJ 8onrnaAdatalred8la·mesure prlseet Mnviteàdépo6er, dans undélai de 10jèJura ouvrables, la jlJS'llfication des rnesUr8scon&ervatolres òu.de r8dlon jucflClalre engagéeet' la constItution cles 98fll"ties per le tnoorv:tl. Le décJ$f8fltoule détenteurdesdroltssont ~ment lnfonnés sana délai de la n188Or. de la. suspenston priSe. Pour "engagement'des actIonsJudlcialres. le détenteur dea droftsou san mandataire peut, sur $8 ~mande. obtenirde rw:lministratlondesdouanes et ~1S Indii'ectsdes Informations n4ceaalresl c:et affet. A défaut de présen4ltion par le détenteur cles droits ouson mandataira.dans le déIai précité, de documents justlfiant!es mesuresou actlons visées cl.c:!essus. !es marchandisesseronl Iibéréesde plein droit. Article 5 : L'administration s'assure auprès de l'offica ma~in de la propriété industrielle et commerciale de ('enregistrement de fa marque, de Iadun~e de sa protection et desdrolts du propriélall'8de la marque. Artlcle 6: Le détenteur des drOits ou son mandataIre communlque à /'admlnlstratlon des douanes et ImpOts Indlrects "extrait de la décislon de Justice devenuedéfinitive dès sa notIfication. L'sxécution dà la décision judiciaireprécitéeèst affectuée confonnémentauxrègles de droit commun. Artfcle 7 : L'admlnistration des douanes et impOts lndire.cts et l'Ottice marocain de la prcpriété industrie/le et commerciale sont chargés de rexécution du présentarr6té qui prend effet à compter de la date de sa publication au 8ul1etin otficiel. Rabat, le 7 moharrem 1427 (6 février2(06). Leminlstrs des-linances et de fa privstisation. Fattuitlah Oualalou. Le minislr8 de l'lndus~du commen::eet de la miss à nives.u de réconomie 5elaheddlne Mezouar.