ASSEMBLEE NATIONALE Loi n°2014-025 sur la signature électronique EXPOSE DES MOTIFS Depuis l’apparition de l’écrit, la signature a correspondant-auteur d’un courrier ou d’un document. permis d’identifier le Avec l’intensification des échanges électroniques, la signature électronique est en fort développement. C’est pour répondre aux attentes nationales qu’internationales que Madagascar doit se doter d’une législation qui consacre l’équivalence entre la signature électronique et la signature manuscrite d’une part ; et, une sécurisation suffisante aux signatures électroniques : tels sont les objectifs du présent texte. Dans cette même optique, un Comité de pilotage pour le Développement du Commerce Electronique, sous l’égide du Ministère du Commerce et regroupant les différents départements ministériels et les entités-clés concernées, a été mis en place par le Décret n° 2012-827 du 18 septembre 2012 sur la mise en place du Comité de pilotage pour le Développement du Commerce Electronique. Ce Comité a créé trois Sous-Commissions dont l’une d’entre elles, dénommée « e-commerce » ayant examiné la loi sur les transactions électroniques, a également étudié la signature électronique. La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier. Elle se différencie de la signature manuscrite par le fait qu'elle n'est pas visuelle, mais correspond à une suite de nombres. Elle peut revêtir plusieurs formes qui peuvent être classées en six catégories: celles qui sont fondées sur la connaissance de l’utilisateur ou du destinataire (par exemple, mot de passe, les signatures numériques dans le cadre d’une infrastructure à clef publique numéro d’identification personnel), celles qui sont fondées sur les caractéristiques physiques de l’utilisateur (par exemple, la biométrie), celles qui sont fondées sur la possession d’un objet par l’utilisateur (par exemple, codes ou autres renseignements stockés sur une carte magnétique), les signatures manuscrites scannées, la signature au moyen d’un stylo numérique et, le fait de cliquer sur une case « OK » ou « J’accepte ». Mais la présente loi ne s’attèle pas à les énumérer parce que la technologie de l’information est en constante évolution. 1