Comores
Décret sur les dessins et modèles
Décret du 26 juin 1911
[NB - Décret du 26 juin 1911 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 14
juillet 1909 sur les dessins et modèles]
Titre 1 - Formalités du dépôt
Art.1.-Le dépôt que tout créateur de dessins ou modèles ou ses ayants cause peut être fait au greffe du
tribunal statuant commercialement, en vue de bénéficier des avantages de la loi du 14 juillet 1909, est
soumis aux dispositions ci-après.
Art.2.-Le dépôt peut être effectué par un mandataire. Le mandat est dispensé de toute formalité de
légalisation, de timbre et d’enregistrement ; il reste annexé à la déclaration prévue à l’article 3.
Art.3.-Le dépôt doit être accompagné d’une déclaration écrite sur papier libre, signée du créateur du dessin
ou modèle, de son ayant cause ou de son mandataire.
La déclaration indique :
- 1° les noms, prénoms, profession et domicile du déposant et, le cas échéant, ceux du mandataire ;
- 2° le nombre et la nature des objets déposés ;
- 3° les numéros des objets auxquels serait annexée une légende explicative, conformément au
paragraphe 4 de l’article 5 de la loi du 14 juillet 1909 ;
- 4° les empreintes des cachets apposés par le déposant sur la boîte qui contient les dessins ou modèles.
Art.4.-Les modèles peuvent être déposés soit en grandeur naturelle, soit en agrandissement ou réduction.
Art.5.- Lorsque le dépôt est effectué sous la forme d’une représentation de l’objet, le déposant choisit, à
ses risques et périls, les moyens les plus propres à prévenir toute altération de ladite représentation et à en
permettre la reproduction à l’aide de procédés photographiques.