- Réseau de communications électroniques : toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de
diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques,
notamment ceux de commutation et de routage ;
- Réseau indépendant : tout réseau de communications électroniques réservé à un usage privé ou partagé. Un réseau
indépendant est appelé :
▪ à usage privé lorsqu'il est réservé à l'usage de la personne physique ou morale qui l'établit ;
▪ à usage partagé, lorsqu'il est réservé à l'usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées d’un
ou de plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d'échanger des communications électroniques au sein du même
groupe.
- Réseau interne : tout réseau indépendant entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine
public y compris hertzien, ni l’espace atmosphérique ni une propriété tierce ;
- Réseau ouvert au public : tout réseau de communications électroniques établi et/ou exploité pour fournir des
services de communications électroniques au public, y compris des capacités nationales et internationales ;
- Réseau, installation et équipement terminal radioélectriques : un réseau, une installation ou un équipement terminal
sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes
électromagnétiques en espace ; au nombre des réseaux radioélectriques figurent notamment les réseaux utilisant les
capacités des satellites ;
- Responsable du traitement : toute personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre
organisme ou association qui, seul ou conjointement avec d'autres, prend la décision de collecter et de traiter des
données à caractère personnel et en détermine les finalités et les moyens ;
- Saisir : en relation avec un système informatique, sans s'y limiter :
▪ activer tout système informatique et moyen de stockage des données informatiques sur site ;
▪ faire et conserver une copie des données informatiques, en utilisant notamment l'équipement sur site ;
▪ maintenir l'intégrité de ces données informatiques stockées ;
▪ rendre inaccessible ou retirer les données informatiques du système informatique auquel on a accédé ;
▪ sortir sur imprimante les données informatiques ; ou
▪ saisir ou obtenir d'une façon similaire un système informatique ou une partie de celui-ci, ou un moyen de
stockage des données informatiques ;
- Sans droit : le fait :
▪ d’agir sans habilitation ou sans autorisation en vertu d’une loi, d’un contrat et/ou de l’entité privée ou
publique compétente ; et/ou
▪ de dépasser les limites de son habilitation ou de son autorisation ;
- Schéma d’identification électronique : système pour l’identification électronique en vertu duquel des moyens
d’identification électronique sont délivrés à des personnes physiques ou morales, ou à des personnes physiques
représentant des personnes morales ;
- Sécurité de données informatiques : confidentialité, intégrité et disponibilité de données informatiques ;