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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
Section 4 : Droit de reproduction des oeuvres graphiques et
plastiques
Article 11 : On entend par reproduction d’oeuvres
graphiques et plastiques, la copie et la multiplication, par tous
moyens, des oeuvres d’art graphique ou plastique.
Article 12: Toute reproduction d’oeuvres d’art
graphique ou plastique donne lieu au paiement d’un droit
appelé « droit de reproduction graphique ou plastique».
Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 13 : L’exploitation ou l’utilisation en public
d’une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique protégée aux
termes de la loi n01/87 susvisée est soumise à l’autorisation de
l’ANPAC.
Cette autorisation est délivrée après la demande
d’exploitation formulée par le requérant, et l’acquittement
parce dernier des redevances des droits d’auteur y afférentes.
Article 14 : Le paiement des redevances des droits
d’auteur afférentes à l’autorisation d’exploitation des oeuvres
doit intervenir quinze jours après réception de l’avis de
perception.
Article 15 : La perception des redevances des droits
d’auteur et des droits voisins est effectuée par les services
compétents de l’ANPAC.
Toutefois, les services compétents chargés de la
perception peuvent avoir recours aux autres services de l’Etat.
Article 16 : Les infractions aux dispositions du
présent décret sont constatées, poursuivies et réprimées
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 17: Le présent décret, sera enregistré, publié
selon la procédure d’urgence et communiqué partout où
besoin sera,
Fait à Libreville, le 23 mai 2006
Par Le Président de la République,
Chef de l’Etat
El Hadj Omar BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jean EYEGHE NDONG
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Culture, des Arts et de
l’Education Populaire
Pierre Marie DONG
Le Ministre du Commerce et du Développement Industriel,
chargé du NEPAD
Paul BIYOGHE MBA
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité
Publique et de l’Immigration
André MBA OBAME
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances, du
Budget et de la Privatisation
Paul TOUNGUI.
JUIN 2006-N°6
_________
Ministère de l’Economie et des Finances
______
Décret N°00454/PR/MEFBP du 23 mai 2006, portant
création et organisation de l’Agence comptable du Conseil
gabonais des Chargeurs.
Le Président de la République, Chef de l’Etat ;
Vu la Constitution;
Vu le décret n°000075/PR du 20 janvier 2006, fixant
la composition du Gouvernement de la République ;
Vu la loi n°4/85 du 27 juin 1985 relative aux lois de
finances, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant règlement
général de la comptabilité publique de l’Etat, ensemble les
textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°7/71/PR/MINECO/16/10 du 16 décembre
1971 portant création du Conseil gabonais des Chargeurs;
Vu l’ordonnance n°004/88/PR du 31 mars 1988
portant réorganisation du Conseil gabonais des Chargeurs ;
Vu l’ordonnance n° 007/92/PR du 18 février 1992
portant réglementation du trafic maritime généré par le
commerce extérieur de la République gabonaise, ensemble les
textes modificatifs subséquents;
Vu le décret n°1207/PR/MINECOFIN/PART du 17
novembre 1977 portant attributions et organisation du
Ministère de l’Economie, des Finances et des Participations,
ensemble les textes modificatifs subséquents;
Vu la loi n° 0110/PR/MINECOFIN du 23 JANVIER
1975 fixant le régime particulier de la responsabilité des
comptables publics;
Vu le décret n°1908PR/MFB/PART DU 17 décembre
1987 fixant le cautionnement des comptables publics et
déterminant leur régime de rémunération ;
Vu le décret n° 627/PR/MNECOFIN du 22 mai 1980
habilitant les services du Trésor à prêter leur concours pour le
recouvrement des créances liquidées au profit de certains
organismes publics ou paraétatiques ;
Vu le décret n° 0144/PR/MFB/PART-DGCPT du 26
mai 1989 fixant les modalités de calcul d’indemnité de
responsabilité accordée aux fonctionnaires et agents exerçant
les fonctions de comptable public;
Vu l’arrêté n° 143/PR/MINECOFIN du 15 mai 1986
modifiant l’arrêté n° 148/PR/MINECOFIN du 7 juillet 1981
portant classement des postes comptables secondaires du
Trésor en fonction de leur importance ;
Vu l’arrêté n°00260 du 5 juin 1998 fixant le régime
des commissions prévues par l’ordonnance n°004/92/PR du 18
février 1972 portant réglementation du trafic maritime généré
par le commerce extérieur de la Répubhque gabonaise;
Vu l’arrêté n°00139 du 5 juillet 2005 fixant les
nouvelles dispositions modifiant les arrêtés n° 260/MMMP du
5 juin 1998, 135/MMMEP et 136/MMMEP du 1 février 2005
fixant le régime des commissions prévues par l’ordonnance
n°004/92/PR du 18 février 1992 portant réglementation du
trafic maritime généré par le commerce extérieur de la
République gabonaise;
Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE: