critères objectifs, de temps d'antenne au sein du service public de la radio et de la
télévision ;
- au respect de l'équité devant être assurée aux organisations politiques, syndicales
et aux chambres professionnelles ou aux candidats à des élections à la chambre des
représentants ou à la chambre des conseillers, quant aux conditions de production,
de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes
électorales. La Haute Autorité veille, en particulier, à ce qu'en période électorale, les
candidats concurrents aient droit à des temps d'antenne réguliers et équitables sur
les stations de radio et de télévision de portée nationale et régionale.
Les règles édictées, en application du présent article, sont publiées au " Bulletin
officiel " en vertu d'une décision du président du conseil supérieur. Elles cessent
d'être applicables, dès que la législation ou la réglementation qui y sont relatives
entrent en vigueur.
Article 23 : Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 joumada II 1423 (31 août 2002).
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Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du " Bulletin officiel " n°
5035 du 24 joumada II 1423 (2 septembre 2002)
Bulletin Officiel n° 5162 du Jeudi 20 Novembre 2003
Dahir n° 1-03-302 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) modifiant le dahir n° 102-212 du 22 joumada Il 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité
de la communication audiovisuelle.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada Il 1423 (31 août 2002) portant création de la
Haute Autorité de la communication audiovisuelle,
A décidé ce qui suit :
Article Premier :Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du dahir susvisé n° 102-212 du 22 joumada Il 1423 (31 août 2002) sont abrogées et remplacées comme
suit :
" Article 7 (1er alinéa). - Les fonctions des membres du Conseil supérieur de la
communication audiovisuelle sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi
public à l'exception des fonctions d'enseignant - chercheur dans les universités ou
les établissements supérieurs de formation des cadres - et toute activité
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