26. Il est créé trois commissions statutaires qui sont :
1 — la commission des comptes, chargée de vérifier les recettes et les dépenses et de
contrôler les comptes,
2 — la commission de conformité des œuvres dans les divers domaines des arts.
Elle examine les œuvres déposées et détermine l’authenticité de leur appartenance au
déclarant,
3 — la commission de contrôle des œuvres scientifiques, littéraires et théâtrales.
Elle est chargée de la classification des œuvres déclarées à l’organisme tunisien de
protection des droits d’auteur.
27. La composition, la nomination des membres, ainsi que les modalités de
fonctionnement de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur de l’organisme
tunisien de protection des droits d’auteur.
28. Le règlement intérieur de l’organisme tunisien de protection des droits d’auteur est
fixé par le conseil d’administration et approuvé par le ministre de la culture.
Le règlement intérieur comprend les dispositions relatives notamment :
— aux critères d’adhésion à cet organisme,
— à la forme et au contenu de la déclaration des œuvres,
— à la fixation des différents montants de redevances à percevoir,
— à la méthode de recouvrement des droits,
— aux règles de répartition des droits et leurs différentes périodicités,
— aux mesures administratives pouvant être prises à l’encontre des membres
contrevenants.
Chapitre IV
Dispositions finales
29. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le
décret susvisé n° 68—283 du 9 septembre 1968.
L’organisme tunisien de protection des droits d’auteur se substitue de “plein droits, à
l’association dénommée” société des auteurs et compositeurs de Tunisie.
Cette association procédera au transfert automatique de l’affiliation de ses membres à
l’organisme tunisien de protection des droits d’auteurs qui s’engage à exécuter les contrats en
cours avec les usagers et les associations d’usagers.
L’organisme récupérera les déclarations d’œuvres, le fichier du répertoire national et
international et les livres comptables, ainsi que le montant des redevances perçues par la
société des auteurs et compositeurs de Tunisie et non encore dépensées ou réparties.
Cet organisme poursuivra au nom de ses membres les actions en justice intentées par la
société des auteurs et compositeurs de Tunisie.
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