Tout le patrimoine de la société, ses droits et engagements sont transférés à l’organisme conformément aux procédures légales en vigueur. 30. Les ministres des finances, des domaines de l’État et des affaires foncières, du développement économique, et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 11 novembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali page 10/10