Toutefois, les États reconnus comme membres d’office de l’Organisation aux termes de
l’article 22.1) supra sont exempts de cette contribution initiale.
2) Au cas où l’équilibre du budget l’exige, une contribution exceptionnelle des États
membres et éventuellement des États associés est assurée à l’Organisation.
Ladite contribution est inscrite au budget de l’Organisation et répartie par parts égales
entre les États membres et, le cas échéant, les États associés.
TITRE III
DES ORGANES DE L’ORGANISATION
Article 27
Des organes de l’Organisation
Aux termes du présent accord, l’Organisation dispose pour la réalisation de ses missions
des organes suivants :
—le Conseil d’Administration;
—la Commission Supérieure de Recours;
—la Direction Générale.
Section I
Du Conseil d’Administration
Article 28
De la composition
1) Le Conseil d’Administration de l’Organisation est composé des représentants des
États membres, à raison d’un représentant par État.
2) Tout État membre peut, le cas échéant, confier au représentant d’un autre État
membre sa représentation au Conseil. Aucun membre du Conseil ne peut représenter plus de
deux États.
3) Les États associés ne sont pas membres du Conseil d’Administration.
Article 29
Des attributions et pouvoirs
du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est la plus haute instance de l’Organisation. Outre les
tâches qui lui sont confiées en vertu d’autres dispositions du présent accord, le Conseil
d’Administration arrête la politique générale de l’Organisation, réglemente et contrôle
l’activité de cette dernière, et notamment :
a) établit les règlements nécessaires à l’application du présent accord et ses annexes;
b) établit le règlement financier et les règlements relatifs aux taxes, à la Commission
Supérieure de Recours, au Statut Général du Personnel et à la profession de mandataire;
c) contrôle l’application des règlements visés sous a) et b);
d) approuve le programme et vote annuellement le budget et, éventuellement, les
budgets modificatifs ou additionnels et en contrôle l’exécution;
e) vérifie et approuve les comptes et l’inventaire annuel de l’Organisation;