ASSEMBLEE NATIONALE
Loi n°2014-024
sur les transactions électroniques
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis ces dernières années, le monde des affaires a connu un bond particulier en
termes d’évolution des procédés de passation de contrat. Si jadis la conclusion de contrat
nécessitait toujours la rencontre physique des cocontractants, puis la rédaction de
convention, la situation est toute autre aujourd’hui depuis l’avènement et l’essor
remarquable des nouvelles technologies de l’information et de communication. En effet,
sans supplanter complètement les modes traditionnels de conclusion de contrats, le
monde virtuel de l’Internet occupe une place très importante dans les échanges.
Aujourd’hui qu’il est presque impossible pour un Etat d’en méconnaitre l’existence au
risque de voir l’ensemble de son système évoluer en totale autarcie et au pire, demeurer
en reste des avantages significatifs procurés par l’utilisation de ces nouveaux procédés.
Introduites dans les pays industrialisés vers le début des années 2000, les
transactions passées par la voie du système de communications électroniques, connues
sous les appellations simplifiées de «e-commerce », «commerce électronique » ou
« transactions électroniques », en sont à leur début à Madagascar actuellement. Il est
intéressant, toutefois, de comprendre que ces pratiques naissantes évoluent en dehors de
tout cadre juridique faute de textes législatifs ou réglementaires établis à cet effet. Cette
situation est périlleuse à plusieurs titres. D’une part, elle n’offre pas aux personnes
concernées un cadre légal définissant les droits et obligations de tout à chacun. D’autre
part, elle installe un flou quant aux conduites à tenir en cas de violation desdits droits. De
ce fait, elle annihile toute initiative d’investissement dans ce domaine en raison de
l’absence de sécurité qui est un critère hautement apprécié dans le milieu des affaires.
D’où, sous les impulsions conjointes du Ministère du Commerce et de la
Consommation, du Ministère de la Justice et des professionnels du secteur privé,
plusieurs initiatives ont émergé pour essayer de redresser la situation, somme toute, loin
d’être définitivement compromise. C’est ainsi qu’il a été adopté un décret n° 2012-827 du
18 septembre 2012 portant création du «Comité de Pilotage pour le Développement du
Commerce Electronique» (CPDCE). Très évocateur dans son appellation, ledit comité
œuvre principalement pour l’élaboration de stratégies pour assurer le développement du
Commerce Electronique à Madagascar.
Dans un souci d’efficacité, le Comité de Pilotage a décidé de créer plusieurs sous1