IV. PILIER :
GOUVERNANCE - RÉGULATION
Axe IV.1 :
Cadre légal
OBJECTIF GÉNÉRAL IV.1.1 :
Renforcer la confiance en la numérisation des services publics et en l’économie numérique.
• Objectif spécifique IV.1.1.1 : Instituer un cadre légal et réglementaire
adapté à la révolution numérique ainsi qu’aux réalités des provinces et
des entités territoriales décentralisées / déconcentrées (ETD) ;
• Objectif spécifique IV.1.1.2 : Garantir la concurrence, définir l’intervention publique et assurer la protection des consommateurs dans les
services de la société de l’information ;
• Objectif spécifique IV.1.1.3 : Sauvegarder les droits de propriété intellectuelle, d’auteur, de marques et dessins ainsi que les droits voisins
dans les activités numériques et de création informatique.
OBJECTIF GÉNÉRAL IV.1.2 :
Encadrer les phénomènes nouveaux du Numérique par la combinaison
harmonieuse des lois étatiques, de la norme technique et des lois du
marché.
• Objectif spécifique IV.1.2.1 : Élaborer et promulguer des lois de transformation numérique de la RDC ;
• Objectif spécifique IV.1.2.2 : Mettre en place des mesures fiscales
douanières, socio-économiques, ainsi que des politiques législatives
susceptibles de favoriser l’innovation ;
• Objectif spécifique IV.1.2.3 : Créer l’Agence de Développement du
Numérique (ADN).
• Action et initiative 1 : Opérationnaliser le Fonds de service
universel et de développement des TIC au profit des projets du
Numérique ;
• Action et initiative 2 : Mettre en place un cadre légal et réglementaire des activités numériques notamment des mesures de
péréquation et/ou d’incitation des investissements dans le secteur du Numérique en tenant compte du niveau des infrastructures de base et des besoins dans chaque province ;
• Action et initiative 3 : Rehausser les standards congolais, la
qualité des normes et des acteurs de gouvernance économique, technique et juridique du Numérique ;
• Action et initiative 4 : Promouvoir le droit de protection des
données personnelles ainsi que les exonérations des droits à
l’importation des équipements et consommables informatiques
;
• Action et initiative 5 : Assurer l’interopérabilité des systèmes
de monnaie et de paiement électroniques en vue de l’inclusion
financière.
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