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• de remettre l'état de vente ou de recettes demandé par l'O.M.~.A. pour le oaloul
des dites redevances;
• de fournir régulièrement et avec l'assistance de l'O.M.D.A. les relevée des oeuvres exploitées en remplissant soigneusement les imprimés selon les modèles mis
à sa disposition par l'Office.
L'O.M.D.A. se réserve le droit de ne pas délivrer l'autorisation aux usagers publies qui ne sont pas acquittés de leurs redevanoes antérieures.
Article 2 _ Le présent règlement concerne l'exploitation publique des oeuvres telles
que oe11es-01 sont énumérées à l'article 3 nouveau de la loi nO 57-298 du 11 Mars 1957
modifiée par la loi nO 82-041 du 09 Décembre 1982, qu'elles soient t§ditéel9, réoitées
publiquement, représentées sur soène, radiodiffusée, télévisées ou données en fond
sonore par des appareils de radiodiffusion, de télévision, de tourne-disques ou
d'enregistroment ma@nétique ou par tout autre procédé d'exploitation publique.
Article 3 - La peroeption du droit d'auteur est assise soit sur tarifioation proportionnelle sur les recettes réelles de la vente ou de l'exploitation de l'oeuvre,soit
sur une tarification forfaitaire.
Artiole
~ ~
Sont astreints à la tarification proportionnelle
S
- Les éditeurs graphiques ou phonographiques des oeuvres littéraires,
scientitiques ou artistiques,
- Les organisateurs de représentation dramatique sur scène,
- Les organisateurs dG manifestations culturelles occasionnelles quel-,
que Boit leur genre;
- Les organismes de gestion de cinema;
- Les gérants de oabarets, dancings et de disc.tèques.
Artiole 5 ~ La tarific~tioh forfaitaire est appliquée dans tous les cas non prévus
à l'article 4 ci-dessus.
Article 6 ~ Le mode de tarification à l'occasion de l'exploitation des oeuvres
littéraires, scientifiques et artistiques à la radio et à la télévision est déterminé dans le ca.dre du contra.t général conclu entre l'O.M.D.A. et la R.T.M.
CHAPITREII
PRINCIPES DE T1Œ.IFICATION
SECTION l : Tarification proportionnelle
Art!cle 7 - La tarification proportionnelle est calculée sur la base des déclarations
des recettes réelles de vence ou d'exploitation effectuées par les uaa.ge.ra publlcs.