ASSEMBLEE NATIONALE
Loi n°2014-025
sur la signature électronique
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis l’apparition de l’écrit, la signature a
correspondant-auteur d’un courrier ou d’un document.
permis
d’identifier
le
Avec l’intensification des échanges électroniques, la signature électronique est
en fort développement. C’est pour répondre aux attentes nationales
qu’internationales que Madagascar doit se doter d’une législation qui consacre
l’équivalence entre la signature électronique et la signature manuscrite d’une
part ; et, une sécurisation suffisante aux signatures électroniques : tels sont les
objectifs du présent texte.
Dans cette même optique, un Comité de pilotage pour le Développement du
Commerce Electronique, sous l’égide du Ministère du Commerce et regroupant
les différents départements ministériels et les entités-clés concernées, a été mis
en place par le Décret n° 2012-827 du 18 septembre 2012 sur la mise en place
du Comité de pilotage pour le Développement du Commerce Electronique.
Ce Comité a créé trois Sous-Commissions dont l’une d’entre elles, dénommée
« e-commerce » ayant examiné la loi sur les transactions électroniques, a
également étudié la signature électronique.
La signature
électronique est un mécanisme permettant de garantir
l'intégrité d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur, par analogie
avec la signature manuscrite d'un document papier. Elle se différencie de la
signature manuscrite par le fait qu'elle n'est pas visuelle, mais correspond à une
suite de nombres. Elle peut revêtir plusieurs formes qui peuvent être classées en
six catégories: celles qui sont fondées sur la connaissance de l’utilisateur ou du
destinataire (par exemple, mot de passe, les signatures numériques dans le
cadre d’une infrastructure à clef publique numéro d’identification personnel),
celles qui sont fondées sur les caractéristiques physiques de l’utilisateur (par
exemple, la biométrie), celles qui sont fondées sur la possession d’un objet par
l’utilisateur (par exemple, codes ou autres renseignements stockés sur une carte
magnétique), les signatures manuscrites scannées, la signature au moyen d’un
stylo numérique et, le fait de cliquer sur une case « OK » ou « J’accepte ». Mais
la présente loi ne s’attèle pas à les énumérer parce que la technologie de
l’information est en constante évolution.
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