- lorsqu’il s’agit d’une personne morale béninoise ou étrangère, outre les
obligations mises à la charge des personnes physiques ci-dessus, prouver notamment
que :
au moins le tiers (1/3) du capital social ou des titres participatifs appartient à
des personnes physiques ou morales béninoises ;
●
ces personnes disposent, à l’assemblée générale, du nombre de voix
correspondant à la proportion des parts qu’elles détiennent ;
●
au moins le tiers (1/3) des membres de la direction est de nationalité
béninoise.
●
Aucun propriétaire de parts sociales ou d’actions ne peut détenir plus de 51%
du capital social.
Article 219 : Les cahiers des charges visent à recueillir, justificatifs à l’appui,
tous les éléments de nature à garantir le respect de la législation en vigueur, des
informations complètes sur le requérant, sa moralité, sa crédibilité ainsi que sur les
autres associés de l’entreprise, lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
Les cahiers des charges, s’agissant d’un demandeur, personne physique,
visent, en outre, à établir la capacité financière du promoteur ainsi que la moralité,
l’expérience des professionnels chargés d’assurer et de garantir le bon
fonctionnement de la structure de communication choisie.
Les cahiers des charges, dans tous les cas, comportent nécessairement au
moins une partie juridique, une partie technique et une partie administrative et
financière de manière à présenter à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la
Communication et permettre à celle-ci d’apprécier l’entreprise envisagée dans tous
les aspects essentiels.
Article 220 : L’octroi d’une licence d’exploitation est subordonné à la
signature d’une convention avec la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la
Communication.
La convention fixe les règles particulières applicables au service, compte tenu
de l’étendue de la zone desservie et du respect de l’égalité de traitement entre les
différents services.
La convention porte notamment, sur la durée de la concession, les
caractéristiques générales du programme propre, le temps maximum consacré à la
publicité, aux émissions parrainées, ainsi que les modalités de leur insertion dans les
programmes, la diffusion de programmes éducatifs et culturels ainsi que d’émissions
destinées à faire connaître les différentes formes d’expression culturelle et artistique
de la République du Bénin.
Toutes les informations relatives à la licence d’exploitation ainsi que les
conditions et délais de réalisation du projet y figurent également.
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