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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D ' IVOIRE
Art. 3 1 . - Les fonctions de membre du conseil d'administration sont
exercées à titre gratuit. Toutefois, des jetons de présence sont alloués
aux membres du conseil d'administration.
compatible avec tout emploi rémunéré au sein du BURIDA.
Cette incompatibilité s'étend aux ascendants, aux descendants en ligne
directe ct aux conjoints.
La procédure prévue à l'alinéa 1 du présent article est mise en œuvre
avant l' expiration de la période d'intérim.
Art. 37.
En cas de faute lourde dûment constatée, le ministre chargé
de la Culture peut, sur proposition du conseil d'administration, prendre
Il est alloué au président du conseil d'administration, une indemnité
mensuelle représentant trois fois le montant des jetons de présence d'un
une décision mettant fin aux fonctions du directeur général.
Art. 3 8. - Si pour quelque raison que ce soit le directeur général est
dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, le conseil d'administration pro
administrateur.
Le montant de l'indemnité mensuelle du président et les jetons de présence
des administrateurs sont fixés par le conseil d'administration en rapport avec
les moyens financiers du BURIDA et les activités exercées. Ces montants
sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la Culture.
Art. 32. - Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire
quatre fois par an, sur convocation de son président.
Il peut sc réunir en session extraordinaire jusqu'à deux fois par an, à
la demande du président ou des deux tiers de ses membres.
Sauf en cas d'urgence, les convocations et l'ordre du jour doivent
parvenir aux membres du.conseil d'administration au moins huit jours
avant la date de la réunion.
cède à la nomination d'un intérimaire parmi les directeurs techniques du
BURIDA, pour une période maximum de quatre-vingt-dix jours.
Art. 39. - La rémunération du directeur général est fixée par
le conseil d'administration en rapport avec les moyens financiers du BU
RIDA et approuvée par arrêté du ministre chargé de la Culture.
Art. 40. - Le directeur général assiste de droit, avec voix consulta
tive, aux délibérations du conseil d'administration et des commissions
visées à l'article 44 du présent décret, exception faite des délibérations
le concernant.
Art. 41. - L e directeur général assure la direction générale du
BU RIDA et le représente dans ses rapports avec les tiers.
Pour l'exercice de ses fonctions, il est investi des pouvoirs qu'il exerce
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par Je président, sur pro
dans la limite de l'obj et social ct sous réserve de ceux expressément
attribués aux assemblées générales ou spécialement réservés au conseil
position du directeur général.
Art. 33. - Le conseil d'administration ne peut sc tenir valablement
d'administration.
A ce titre, il est chargé notamment :
que si la majorité absolue de ses membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un
délai de sept jours. Dans ce cas, le conseil d'administration délibère quel
que soit le nombre des administrateurs présents.
- de décliner en plan d'action la feuille de route du conseil d'admi
nistration et de mettre en œuvre cc plan d'action ;
- de tenir
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité
à jour la documentation relative aux œuvres, aux inter
prétations et aux productions;
- de conclure les contrats généraux de représentation avec les usagers :
relative des suffrages exprimés des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Aucune décision ne peut être prise hors séance et aucun membre du
conseil d'administration ne peut agir au nom de celui-ci qu'en vertu d'une
délibération l'y autorisant. Les membres du conseil d'administration sont
tenus de garder le secret des délibérations.
- de tenir les écritures de la comptabilité et de la correspondance :
- d'assurer la perception des droits ;
- d'établir les états de répartition et de payer la part revenant à
chaque ayant droit, après l'accord du conseil d'administration ;
- de préparer les états prévisionnels de recettes et de dépenses, d'en
assurer l'exécution, après approbation du conseil d'administration ;
Art. 34. - Les délibérations du conseil d'administration sont consi
gnées dans des procès-verbaux. Ces procès-verbaux faisant mention des
membres présents sont signés par le président du conseil d'administration
et par le directeur général et transcrits dans un registre tenu au siège du
BURIDA. Les procès-verbaux sont transmis au ministre chargé de la
Culture pour information.
- de suivre et d'intenter tous procès et actions et d'en poursuivre
l'exécution, même immobilière ou de s'en désister ;
- d'engager et de licencier le personnel, après avis du conseil
d'administration ;
- de nommer les directeurs techniques après avis du conseil
d'administration ;
Section 3 . - Direction générale
- de proposer au ministre chargé de la Culture, après avis du consei
l
Art. 35. - La direction générale du Burida est composée de départe
ments techniques dont la dénomination et les atTributions sont approu
vées par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général.
Toutefois, le nombre des départements techniques ne doit pas excéder
six.
Le directeur général est nommé par décret pris en conseil
des ministres, sur proposition du ministre chargé de la Culture, après
avis du conseil d'administration.
d'administration, les agents habilités à être assennentés, d'ob<enir tous
concours et autorisations ;
- de présenter toutes pétitions et généralement de faire tout ce qui
sera jugé nécessaire par le conseil d'administration ;
- d'accepter ou de rejeter l'adhésion des ayants droit au BURJDA.
Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signarure
à un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Art. 42. - Les responsables des départements techniques sont nom
més par le directeur général, après approbation du conseil d'administra
Les modalités de l'organisation de la sélection des candidatures au poste
de directeur général du BURIDA sont précisées par arrêté du ministre
chargé de la Culture, sut proposition du conseil d'administration.
Ne peuvent faire acte de candidature au poste de directeur général du
BURJDA que les personnes titulaires d'au
gestion et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq
ans en matière de gestion ou d'administration.
Le directeur général ne peut avoir la qualité d'associé du BURJDA.
La qualité de membre du conseil d'administration du BURIDA est in
Art. 36.
15 juillet 2015
moins
un diplôme de
fin de second cycle de l'enseignement supérieur, ayant des connais
sances approfondies en matière de propriété littéraire et artistique ou de
tion.
Art. 43. -
La direction générale du BURIDA est assistée dans
sa
mission par les commissions ct les représentants assermentés.
Sous section 1.
Commissions
Art. 44. - il est créé au sein du BURIDA une commission perma
nente ayant pour objet :