www.Droit-Afrique.com Gabon et du notamment sur le prix total que doit payer le consommateur. Art.209.- Les messages publicitaires doivent respecter les règles en vigueur concernant la propriété intellectuelle ainsi que les droits de la personne sur son image. Art.215.- Une prudence particulière s’impose dans le contenu, la formation ou la présentation d’un message lorsque le produit ou le service est destiné à l’alimentation ou aux soins de santé. Art.210.- Lorsqu’elle s’adresse aux enfants et aux adolescents, la publicité ne doit pas être de nature à compromettre leur éducation, ni comporter de déclaration visuelle, écrite ou morale qui puisse leur causer un dommage physique, matériel, mental ou moral. Art.216.- Les messages publicitaires portant atteinte au crédit de l’État ou de la nation sont interdits. Art.211.- Les messages publicitaires ne doivent pas • perturber la personnalité des enfants ; • nuire à leur épanouissement ; • les inciter à la débauche ; • inciter à leur exploitation sous quelque forme que ce soit. Art.218.- Les annonceurs et leurs agences doivent apporter, en cas de besoin, la preuve de toute description, déclaration, illustration ou expérimentation du produit mis en cause. même des « contrôle ». mots « garantie » Art.212.- La publicité ne doit en aucun cas porter atteinte ni à la dignité ni à la considération de la personne humaine. Art.213.- Le contenu des messages publicitaires particuliers ne doit comporter aucune imputation ou allusion diffamatoire ou constituer une faute dommageable. Ces messages ne peuvent comporter de comparaisons dénigrant d’autres marques, produits, services, entreprises ou organismes identifiables. Il est interdit de tenter de créer ou d’utiliser une confusion avec d’autres marques, produits, services, entreprises ou organismes. Art.214.- La publicité pour la locationvente et les ventes à crédit doit être présentée d’une manière claire, de telle sorte qu’elle ne puisse prêter à aucun malenten- Art.217.- Aucune entreprise de publicité ne peut avoir l’exclusivité de la publicité sur le territoire national. Art.219.- Les messages publicitaires dissimulés dans les émissions radiotélévisées sont interdits. Art.220.- Les messages publicitaires ne peuvent être insérés dans les journaux télévisés ou parlés, les magazines d’actualité, les émissions religieuses et les émissions pour enfants des chaînes publiques de radiodiffusion et télévision. Art.221.- Les entreprises publiques ou privées peuvent soutenir des émissions de radio et de télévision dans le but de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations, moyennant la possibilité d’y être mentionnées, dans les conditions et modalités fixées par voie réglementaire. Art.222.- Les agences de publicité s’acquittent auprès du trésor public d’une redevance annuelle dont le montant est fixé par décret. Code de la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite 26/27