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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline- Travail DECRET N• 2012-699 DU t•R AOUT 2012 PORTANT ATTRIBUTIONS, CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT OU COMITE NATIONAL GEOGRAPHIQUES COLLECTIVES DE ABREGE CMC DES ET INDICATIONS DES MARQUES LA CÔTE D'IVOIRE, EN LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Ministre d'Etat, M i n istre de l'Industrie, d u Sur rapport conjoint du Ministre de l'Economie et des F i n ances, d u Ministre de l'Artisanat e t de l a Promotion des PME, d u Ministre de l'Agriculture e t d u Ministre du Commerce, Vu l'ordonnance n• 2000-388 du 24 révision d e l'Accord de Bangui mai 2000 ratifiant l'Accord portant du 02 mars 1977, instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, adopté à Bangui le 24 février 1999 : Vu le décret n• 2005-112 du 24 février 2005 portant création, organisation et fOI'Ietionnement d'un établissement public à caractère administratif dénommé Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle : Vu le décret n• 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Fin anees: Vu le dêcret n• 2011-266 du 28 septembre 2011 portant organ isation du Vu le décret n• 2011-397 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère d e l'Agriculture: Vu le décret n• 2011-399 du 16novembre 2011 portant organisation du Ministère du Commerce : Vu le décret n• 2011-425 du 30 novembre 2011 portant organisation du Ministère de l'Artisanat et de la promotion des PME : Ministère de l'Industrie ; Vu le décret n• 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n• 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret 2012-484 du 4 juin 2012: 1

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