Art. 49 - Le Ministère chargé de la Communication assure la gestion des ressources destinées à la communication médiatisée et relevant du domaine public : il octroie et retire les licences d’exploitation. Il établit le plan de développement pour la mise en œuvre de la politique d'accès de la population malagasy aux services de radiodiffusion et de télévision dans les zones urbaines et rurales , en favorisant les zones difficilement accessibles. Il conçoit des infrastructures en vue de la décentralisation et de la déconcentration des media et des services de communication. Art. 50 - L’Etat applique les instruments juridiques internationaux relatifs à la communication médiatisée pour le développement du secteur. CHAPITRE II De l’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée (ANRCM) Art. 51 - Est instituée une autorité administrative indépendante dénommée « Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée » ou ANRCM chargée au nom de l'Etat de : - - - réguler l'exercice des activités de communication médiatisée ; déterminer et contrôler le respect des cahiers de charges ; arbitrer les litiges nés des activités de la communication médiatisée ; assurer l’égalité de traitement entre les opérateurs de presse, de communication, de publicité et de cinématographie ; garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; veiller à la promotion de la langue et de la culture malagasy; garantir les conditions de la libre concurrence entre opérateurs ; promouvoir la qualité et la diversité des programmes ainsi que le développement de la production et de la création audiovisuelle nationale; faire respecter les droits de diffusion en matière audiovisuelle ; faciliter les implantations et les relations entre les organes de presse sur tout le territoire afin de maintenir le caractère pluraliste de l’information et de la communication et veiller à ce qu’ils ne fassent pas l’objet de concentration ; saisir les autorités compétentes si besoin est ; prendre des mesures administratives à caractère préventif ; recevoir et traiter les doléances des citoyens face aux agissements de la presse. établir un rapport annuel sur l’état de la communication médiatisée à Madagascar. Art. 52 - L’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée est composée de 11 membres dont : - Un (1) représentant du Ministère chargé de la Communication ; Un (1) représentant du Ministère chargé des Télécommunications ; 19