Cette mesure de suspension est sans effet sur les contrats de travail en cours ainsi que sur les autres obligations contractuelles et légales qui incombent à l’employeur. Art. 46 - L'action publique en matière de diffamation et d’injure par voie de communication médiatisée se prescrit par six (06) mois. La prescription court du jour où la diffamation ou l’injure a été commise ou du jour du dernier acte de procédure s’il en a été pris. Les autres infractions qualifiées de crime ou délit sont soumises aux prescriptions de droit commun. TITRE IV DE L’ORGANISATION GENERALE EN MATIERE DE COMMUNICATION MEDIATISEE CHAPITRE PREMIER Du rôle de l’Etat en matière de communication médiatisée Art. 47 - La communication médiatisée vise à : a) promouvoir et garantir l’exercice de la liberté de presse et de la Communication médiatisée ainsi que les libertés d’expression, et d’opinion dans le respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée des citoyens et de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion ; b) raffermir et consolider par le service de la communication médiatisée, l’unité de la nation, la culture du civisme, du patriotisme, de la démocratie et de la bonne gouvernance, la lutte contre la pauvreté et la sauvegarde du patrimoine national, naturel et culturel ; c) promouvoir la créativité artistique, scientifique et technologique en favorisant la libre circulation de l’information ; d) veiller à l’expression pluraliste de l’information ; e) encourager le développement de l’industrie de la communication, de la culture et le rayonnement culturel de la Nation dans son espace géographique et dans le monde ; f) développer les infrastructures d’information et de communication ; g) doter le secteur de la communication médiatisée d’un cadre de développement répondant aux normes technologiques, politiques et juridiques évolutives ; h) contribuer au développement de la communication cinématographique, en collaboration avec le ministre chargé de l’art et de la culture ; i) promouvoir les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) ; j) promouvoir le respect des droits humains et l’égalité de genre. Art. 48 - Le Ministère chargé de la Communication élabore la politique sectorielle de l'Etat en matière d'information et de communication ainsi que la planification des réseaux publics d'information et de communication. 18