b. les contenus élaborés d’une manière indépendante, en particulier lorsqu’ils sont fournis sans contrepartie financière ; 20. Service d’archivage électronique : tout service dont l’objet principal est la conservation de données électroniques ; 21. Service de certification électronique : tout service consistant à délivrer des certificats électroniques ou à fournir d'autres services en matière de signature électronique ; 22. Service de la société de l’information : tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique, à la demande individuelle d’un destinataire du service et destiné à n’être reçu que par lui ; ne constituent pas en tant que tels des services de la société de l’information : a. les services fournis sans aucune contrepartie économique ou en dehors de toute activité économique, notamment les services fournis à titre personnel ou philanthropique, ainsi que les services fournis par l’Etat dans le cadre de sa mission de service public ; b. les services fournis par l’envoi de données sans appel individuel et destinés à la réception simultanée d’un nombre illimité de destinataires, tels que les services de radiodiffusion télévisuelle, les services de radiodiffusion sonore, le télétexte ou la quasi-vidéo à la demande ; 23. Service de recommandé électronique: tout service de transmission de données électroniques visant à fournir une preuve de la réalité et de la date de leur envoi et, le cas échéant, de leur réception par le destinataire des données ; www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso