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13. Données de vérification de signature électronique : les éléments, tels que des clés cryptographiques publiques, utilisés pour vérifier la signature électronique ; 14. Etablissement : le lieu où un prestataire exerce effectivement, de manière stable et pour une durée indéterminée, une activité économique ; la présence et l’utilisation des moyens technologiques requis pour fournir le service ne sont pas décisives à cet égard ; 15. Intégrité d’un document : absence de modification du contenu d’un document, sous réserve des modifications relatives à son support ou à son format électronique ; 16. Jours ouvrables : l'ensemble des jours calendaires, à l'exclusion des dimanches et jours fériés légaux ;si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant ; 17. Par voie électronique : envoyé à l’origine et reçu à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données et entièrement retransmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques ; 18. Prestataire : toute personne physique ou morale qui fournit un service visé au point 22 ; 19. Publicité : toute opération visée à l’article 2 du Code de la publicité ; pour l’application de la présente loi, ne constituent pas en tant que tels de la publicité : a. les informations permettant l’accès direct à l’activité de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique ; www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso

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