Section 4 : Dispositions spécifiques applicables au prestataire de service de recommandé électronique Article 102 : Au moment de l’envoi du message, le prestataire de service de recommandé électronique délivre à l’expéditeur un accusé d’envoi, muni de sa signature électronique sécurisée, indiquant, conformément aux dispositions des articles 98 à 101 ci-dessus, la date à laquelle le message a été envoyé au destinataire. Article 103 : Le prestataire de service de recommandé électronique met en œuvre les moyens nécessaires en vue : a) de protéger le contenu du message de l’expéditeur contre toute altération et modification ; b) de prévenir contre toute perte ou toute appropriation par un tiers du message; et c) d’assurer la confidentialité des données transmises et conservées, et ce, tout au long du processus de communication et de conservation. Article 104 : Le prestataire de service de recommandé électronique vérifie, par des moyens appropriés, l’identité du destinataire du recommandé électronique, avec ou sans accusé de réception, avant la délivrance du recommandé électronique. Pour l’application de l’alinéa 1 ci-dessus, il est fait usage d’une signature électronique visée à l’article 8 de la présente loi. www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso