b) sont modifiées, sous réserve des modifications relatives à leur support ou leur format électronique ; c) ne peuvent être restituées, transmises à un autre prestataire ou détruites conformément à l’article 95 et 96 ci-dessus. Section 3 : Dispositions spécifiques applicables au prestataire de service d’horodatage électronique Article 98 : La datation fournie par un prestataire de service d’horodatage électronique est basée sur le temps universel coordonné et y fait expressément référence. Article 99 : Le prestataire de service d’horodatage électronique s’assure que la datation fournie au destinataire du service peut être vérifiée pendant une durée convenue avec celui-ci. Article 100 : Sous réserve de l’application de l’article 35 de la présente loi, le prestataire de service d’horodatage électronique ne peut à aucun moment laisser entendre, directement ou indirectement, que son service confère date certaine. Article 101 : Le prestataire de service d’horodatage électronique est responsable des dommages causés par une défaillance de son service ayant un impact sur l’exactitude de la datation d’un document. www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso