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c) de recommandé électronique ; d) de certification électronique délivrant des certificats qualifiés. Article 82 : Les prestataires visés à l’article 81 ci-dessus font preuve d’impartialité vis-à-vis des destinataires de leurs services et des tiers. Article 83 : Les prestataires visés à l’article 81 ci-dessus ne peuvent détourner à des fins personnelles les données qui leur sont transmises. Ils ne peuvent les consulter que dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs services. Article 84 : Les prestataires visés à l’article 81 ci-dessus mettent en œuvre les moyens nécessaires en vue de protéger les données qui leur sont transmises et qu’ils transmettent contre tout accès non autorisé. Article 85 : Les prestataires visés à l’article 81 ci-dessus fournissent aux destinataires de leurs services, avant la conclusion du contrat et pendant toute la durée de celui-ci, un accès facile et direct aux informations suivantes formulées de manière claire et compréhensible : a) les modalités et conditions précises d’utilisation de leurs services ; b) le fonctionnement et l’accessibilité de leurs services ; c) les mesures qu’ils adoptent en matière de sécurité ; d) les procédures de notification d’incidents, de réclamation et de règlement des litiges; www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso

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