biologique, ou une indication de l'endroit où les informations peuvent être demandées ou trouvées dans le cadre des demandes d'informations. Article 78 : L’Administration Publique veille à ce que, dans la mesure du possible, soient mis à disposition du public, par voie électronique, les éléments du patrimoine culturel, de même que les documents scientifiques et éducatifs faisant partie du domaine public du fait qu’aucun droit de propriété intellectuelle ne s’exerce sur ces éléments, ainsi que les éléments de ce patrimoine et les documents scientifiques et éducatifs sur lesquels le Gouvernement détient luimême de tels droits. Article 79 : L’Administration Publique veille à ce que les informations contribuant au développement rural soient mises à disposition du public par voie appropriée. Article 80 : La mise à disposition d’informations en application des articles 75 à 79 ne porte pas atteinte aux éventuels droits de propriété intellectuelle existants ainsi qu’à la protection de la vie privée. Chapitre VI : Prestataires de services de confiance Section 1 : Dispositions communes Article 81 : Le présent chapitre régit les activités des prestataires de services de confiance établis au Burkina Faso, à savoir les prestataires de services : a) d’archivage électronique ; b) d’horodatage électronique ; www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso