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Article 62 : Par dérogation aux dispositions de l’article 61 ci-dessus, lorsque le contrat est conclu exclusivement par échange de courriers électroniques en utilisant la téléphonie mobile, l’accusé de réception comporte uniquement les informations suivantes : a) l’identité du prestataire ; b) la désignation du bien ou du service commandé ; c) le prix total du bien ou du service, y compris l’ensemble des taxes, charges, frais de livraison, commissions et dépenses y afférentes ; d) l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ; e) les coordonnées permettant au destinataire du service d’obtenir plus d’informations, en particulier les autres informations mentionnées à l’article 61 ci-dessus. Ces informations sont fournies par écrit, d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction. Section 4 : Droit de rétractation Article 63 : Le destinataire du service dispose d'un délai d’au plus sept jours ouvrables pour renoncer au contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de renvoi. www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso

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