f) les contrats de fourniture de polices d’assurance de voyage ou de bagages ou de polices d’assurance similaires, d’une durée inférieure à un mois ; g) les biens ou les titres représentatifs de services qui ont été détériorés par le destinataire du service. Section 5 : Exécution du contrat Article 68 : Lorsque le paiement a lieu par voie électronique, le Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine s’applique. Article 69 : L'envoi de produits et de titres représentatifs de services au destinataire du service se fait aux risques du prestataire. Si le produit livré ou le service presté ne correspond pas à la commande ou à la description de l’offre ou si le produit ou les titres représentatifs de services sont endommagés lors de la livraison, les frais directs éventuels de renvoi sont à la charge du prestataire. Le destinataire est remboursé dans les trente jours des sommes qu'il a, le cas échéant, versées en paiement. Le présente disposition est sans préjudice de l’application des sanctions du droit commun de l’inexécution des obligations contractuelles, notamment des éventuelles garanties légales ou commerciales qui couvrent l’achat d’un produit. Article 70 : Sauf si les parties en ont convenu autrement, le prestataire exécute la commande au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la commande. A l'issue de ce délai, les parties peuvent convenir d'une prolongation du délai. www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso