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En cas d’exercice du droit de rétractation, le prestataire est tenu au remboursement des sommes versées par le destinataire du service, sans frais. Ce remboursement doit être effectué sans délai et, au plus tard, dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Passé ce délai, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Article 67 : Sauf si les parties en ont convenu autrement, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : a) les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du destinataire du service, avant la fin du délai de rétractation de sept jours ouvrables ; b) les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier sur lesquelles le prestataire n’a aucune influence ; c) les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du destinataire du service ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; d) les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le destinataire du service ; e) les contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso

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