Les conditions pour bénéficier d’offres promotionnelles et celles pour participer à des concours ou à des jeux promotionnels sont aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque. Article 49 : Est interdite toute publicité envoyée au moyen d’un courrier électronique, d’un automate d’appel ou d’un télécopieur, sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages. Par exception à l’alinéa précédent, la publicité par courrier électronique, par automate d’appel ou par télécopieur est autorisée, si le prestataire : a) recueille les coordonnées du destinataire directement auprès de lui dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service, dans le respect des exigences légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée ; b) exploite lesdites coordonnées à des fins de publicité exclusivement pour des produits ou services analogues que lui-même fournit ; et c) fournit au destinataire, au moment où ses coordonnées sont recueillies, la faculté de s'opposer, sans frais et de manière simple, à l’utilisation de celles-ci. Article 50 : Lors de l’envoi de toute publicité par courrier électronique, par automate d’appel ou par télécopieur, le prestataire : a) fournit une information claire et compréhensible concernant le droit de s’opposer, pour l’avenir, à recevoir les publicités ; b) indique et met à disposition un moyen approprié d’exercer efficacement ce droit. www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso