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e) si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et les coordonnées de l'autorité ayant délivré l’autorisation ; f) s’il est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; g) les codes de conduite auxquels il est éventuellement soumis, ainsi que les informations relatives à la façon dont ces codes peuvent être consultés par voie électronique. Article 46 : Pour autant qu’il mentionne un prix, même en l’absence d’offre de contrat, le prestataire indique celui-ci de manière claire et non ambiguë et précise notamment si les taxes et les frais de livraison y sont inclus, sans préjudice des autres obligations d'information en matière de prix prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Section 2 : Publicité Article 47 : Toute publicité par voie électronique, sous quelque forme que ce soit, est clairement identifiable comme telle. A défaut, elle comporte la mention « publicité » de manière lisible, apparente et non équivoque. La personne physique ou morale, pour le compte de laquelle la publicité est faite, doit être clairement identifiable. Article 48 : Les offres promotionnelles, les concours et les jeux promotionnels sont clairement identifiables comme tels. www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso

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