2 - l’organisation territoriale, la création et la modification des circonscriptions administratives ainsi que les découpages électoraux ; - la création, le statut et le fonctionnement des autorités administratives indépendantes ; - l'état d’urgence et l’état de siège ; - la communication ; - le régime des associations ; - la Charte des partis politiques ; - le Statut de l’opposition ; - les organes et mécanismes de contrôle et de régulation des marchés publics. Article 100 (nouveau) - La loi détermine les principes fondamentaux : - de l’organisation de la défense nationale ; - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; - de la protection de la liberté de la presse et de l’accès à l’information publique et aux documents administratifs ; - de l’enseignement, de la technologie et de la recherche scientifique ; - de la santé et de l’hygiène publique; - de la politique de la population ; - de la politique de l’habitat ; - de la protection de la famille ; - de la protection des consommateurs ; - de la protection des personnes âgées et de l’insertion des personnes handicapées ; - de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources naturelles ; - de la protection, de la conservation et de l’organisation de l’espace ; - de la protection du patrimoine culturel ; - de l’organisation de la protection civile ; - du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; - du droit du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical et du droit de grève ; - de l’aliénation et de la gestion du domaine de l’Etat ; - de la mutualité et de l’épargne ; - du régime des transports, des postes et de télécommunications ; - du régime de la comptabilité publique ; - du régime pénitentiaire ; - de l’éducation ; - du Code rural ; - du Code de l’eau et de la sécurité alimentaire ; - du Code de la construction et de l’habitat ; - du Code des baux à loyer ; - de la commande publique ; - du partenariat public privé.