RÉPUBLIQUE DU NIGER Fraternité- Travail- Progrès LOI N° 2011-17 du 08 août 2011 modifiant et complétant les articles 99 et 100 de la Constitution du 25 novembre 2010 Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU L’ASSEMBLÉE NATIONALE A D ÉLIBÉRÉ ET ADOPTÉ LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article premier : Les articles 99 et 100 de la Constitution du 25 novembre 2010 sont modifiés ainsi qu’il suit : Article 99 (nouveau) - La loi fixe les règles concernant : - la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales pour l’exercice des libertés publiques ; - les sujétions imposées dans l’intérêt de la défense nationale, de la sécurité et de l’assistance publiques aux citoyens, en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ; - la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ; - la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale et l’amnistie ; - l’organisation des juridictions de tous ordres et la procédure suivie devant ces juridictions, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de la justice ; - l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; - le régime d’émission de la monnaie ; - le régime électoral du Président de la République, des membres de l’Assemblée Nationale et des assemblées locales ; - la création de catégories d’établissements publics ; - les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ; - la recherche, l’exploration et l’exploitation des ressources gazières et pétrolières, des ressources minières, naturelles et énergétiques ; - l’acquisition, le stockage, la manipulation, le transport, le transit des substances radioactives et l’évacuation des déchets radioactifs ; - le statut général de la Fonction publique ; - les statuts autonomes ; - le régime des traitements, indemnités et autres avantages accordés aux députés nationaux ; - le régime des traitements, indemnités et autres avantages accordés aux responsables des institutions de la République ; - le statut des députés ; - le statut du personnel militaire et de la Gendarmerie nationale, des Forces de sécurité et assimilées ; - le statut de la chefferie traditionnelle ; - l’organisation générale de l’Administration ;