-10- - le rapport d'exécution du programme d'activités; - les comptes financiers. TITRE V ============= DE L'ADMINISTRATION DES DROITS Article 27 : 1 - l'O.M.D.A. assure l'administration des droits et redevances mentionnés à l'article 3 sur la base des contrats, accords ou conventions passés par écrits avec les utilisateurs d'oeuvres. Ces contrats, accords ou conventions peuvent être collectifs; 2 - Les règlements de répartition sont fixés par arrêté du Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication; 3 Les contrats conclus avec les utilisateurs doivent prévoir la communication à l'O.M.D.A. sur des formulaires de déclarations dont le modèle est établi par celui-ci, des renseignements appropriés sur les oeuvres effectivement utilisées en vertu de l'autorisation accordée. L'O.M.D.A. effectue le contrôle des utilisations; 4 - L'O.M.D.A. perçoit les redevances qui sont prévues dans les contrats conclus avec les utilisateurs soit celles découlant des constatations faites par ses propres agents lors de l'utilisation illégale de son répertoire; 5 - Les auteurs et artistes-intérprètes de la République de Madagascar ou leurs ayants-droit doivent faire une déclaration à l'O.M.D.A. sur formulaire établi par celui-ci et sur lequel sont données toutes les indications nécessaires à l'identification de l'oeuvre, de ses auteurs, puis de ses interprètes , de ses éditeurs et de ses producteurs pour les oeuvres éditées et le cas échéant, de la quote-part des différents auteurs, interprètes et producteurs ou ayantsdroit. 6 - Le montant des dépenses effectuées par l'O.M.D.A. dans l'accomplissement de ses fonctions est prélevé, dans les limites fixées par le Conseil d'Administration, sur les sommes perçues. Article 28 : Les conditions et modalités d'affiliation des auteurs et des artistes à l'O.M.D.A. sont fixées par arrêté du Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication. T I T R E VI ================ DE LA DISSOLUTION