Demeurent toutefois sauf et non touchés les effets des actes et contrats passés avant d’entrée en vigueur de la présente loi. Article 162 : Des décrets pris en conseil des ministres précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi. Article 163 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi N° 77-46/CMLN du 26 juillet 1977 fixant le régime de la propriété littéraire et artistique en République du Mali et la loi N° 94-043 du 13 octobre 1994 abrogeant et remplaçant certains articles de la loi N° 84-26/AN-RM du 17 octobre 1984. Bamako, le 23 Juillet 2008 Le Président de la République Amadou Toumani TOURE