fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, des exemplaires de l’œuvre et d’en assurer la publication et la diffusion. Ce contrat constitue un louage d’ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions du droit civil. Article 64 : Ne constitue pas un contrat d’édition, au sens de la présente loi, le contrat dit de compte à demi. Par un tel contrat, l’auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer à ses frais et en nombre, des exemplaires de l’œuvre, dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, et d’en assurer la publication et la diffusion, moyennant l’engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d’exploitation, dans la proportion prévue. Ce contrat constitue une association en participation. Il est régi par la convention, les usages et les dispositions du droit civil. Article 65 : Le contrat d’édition doit être fait par écrit, sous peine de nullité, et prévoir au profit de l’auteur, le versement d’une redevance proportionnelle aux produits d’exploitation de l’œuvre, sauf dans les cas de rémunération forfaitaire prévus par les dispositions de la présente loi. Article 66 : En ce qui concerne l’édition de libraire, la rémunération de l’auteur peut également faire l’objet d’une évaluation forfaitaire pour la première édition, avec l’accord formellement exprimé de l’auteur, dans les cas suivants : a) ouvrages scientifiques ou techniques ; b) anthologie et encyclopédies ; c) préfaces, annotations, introductions, présentations ; d) illustrations d’un ouvrage ; e) éditions populaires à bon marché ; f) éditions de lux à tirage limité ; g) livres de prière ; h) à la demande du traducteur pour les traductions ; i) albums bon marché pour les enfants. Peuvent également faire l’objet d’une rémunération forfaitaire les cessions de droits à ou par une personne, ou une entreprise établie à l’étranger. En ce qui concerne les œuvres de l’esprit publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout ordre et par les agences de presse, la rémunération de