Article 158 : Les mesures à la frontière s’appliquent en cas de violation des dispositions de la présente loi relative à la protection des expressions du folklore et conditions d’exploitation du domaine public. TITRE V : DE LA GESTION COLLECTIVE Article 159 : La gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins tels qu’ils sont définis par la présente loi est confiée à l’organisme professionnel de gestion collective ou toute autre structure créée à cet effet. Cet organisme, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale, a qualité pour délivrer les autorisations d’exploitation des œuvres, percevoir et répartir les redevances sur le territoire national. Il peut conclure, dans le cadre de ses missions, avec toute société d’auteur une convention ou accord. Les administrations compétentes n’accorderont aux entrepreneurs de spectacles et aux organismes de radiodiffusion aucune licence ou autorisation que sur présentation par ces derniers de l’autorisation délivrée par l’organisme professionnel de gestion collective. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES Article 160 : L’auteur d’une œuvre à laquelle s’appliquent les dispositions de la présente loi peut, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables, revendiquer l’application à son profit des dispositions de : a) l’accord portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle ; b) la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de 1971) ; c) de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocole de clôture qui ont modifié ou modifieront ces conventions ou accords. TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 161 : Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux œuvres qui ont été créées, aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu ou ont été fixées, aux phonogrammes qui ont été produits et aux émissions qui ont été réalisées avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à condition qu’ils ne soient pas encore tombés dans le domaine public en raison de l’expiration de la durée de la protection à laquelle ils étaient soumis dans la législation précédente ou dans la législation de leur pays d’origine.