b) l’émission de radiodiffusion a été transmise à partir d’une station située sur le territoire de la République du Mali. Article 119 : Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux interprétations ou exécutions, aux phonogrammes, aux vidéogrammes et aux émissions de radiodiffusion, protégés en vertu des conventions internationales auxquelles la République du Mali est partie. CHAPITRE II : DROITS PROTEGES Section I : Droits des artistes interprètes ou exécutants Article 120 : L’artiste interprète ou exécutant a le droit exclusif de faire ou d’autoriser les actes suivants : a) la fixation de son interprétation ou exécution non fixée ; b) la reproduction d’une fixation de son interprétation ou exécution ; c) la distribution au public par la vente ou par tout autre transfert de propriété, d’une fixation de son interprétation ou exécution n’ayant pas fait l’objet d’une distribution autorisée par lui ; d) la location au public d’une fixation de son interprétation ou exécution ; e) la radiodiffusion de son interprétation ou exécution, sauf lorsque la radiodiffusion est faite à partir d’une fixation de l’interprétation ou de l’exécution ou lorsqu’il s’agit d’une réémission autorisée par l’organisme de radiodiffusion qui émet le premier l’interprétation ou l’exécution ; f) la communication au public de son interprétation ou exécution, sauf lorsque cette communication est faite à partir d’une fixation de l’interprétation ou l’exécution ; g) la mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de son interprétation ou exécution fixée sur phonogramme ou sur vidéogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ; h) la modification par voie numérique de son interprétation ou exécution fixée s’agissant de manipulations qui ne relèveraient pas strictement du droit de reproduction ; i) l’utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée pour le son et l’image, pour chaque destination ou mode d’exploitation d’une telle utilisation.