Chapitre premier Organisation administrative 1. L’organisme tunisien de protection des droits d’auteurs comprend : — Le conseil d’administration, — Le président directeur général, — Le comité consultatif, — Les membres. Section 1 Le conseil d’administration 2. Le conseil d’administration est composé de neuf membres, comme suit : — Le président directeur général de l’organisme qui préside le conseil, — Un représentant du ministère des finances, — Un représentant du ministère du développement économique, — Un représentant du ministère de la culture, — Un représentant du secrétariat d’État de l’information, — Un auteur dans le domaine de la littérature et du théâtre, — Un auteur dans le domaine musical, — Un auteur dans le domaine des arts plastiques et graphiques, — Un auteur dans le domaine des œuvres audio-visuelles, Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté du ministère de la culture. Pour les représentants des ministères cette désignation a lieu sur proposition des ministres concernés. Le mandat des membres du conseil d’administration désignés parmi les auteurs est de trois ans, renouvelables une seule fois. 3. Il est mis fin au mandat des membres du conseil d’administration qui ne participent pas à trois réunions consécutives du conseil, sauf cas de force majeure dûment justifié. 4. En cas de vacance d’un siège d’auteur au conseil d’administration, il est pourvu à cette vacance pour le reste du mandat, conformément aux dispositions de l’article 2 du présent décret, dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la vacance. La période de remplacement visée au présent article n’est pas décomptée comme mandat au sens de l’article 2 du présent décret. 5. Le conseil d’administration de l’organisme tunisien des droits d’auteur est investi des pouvoirs prévus par le code du commerce. Toutefois ses délibérations ne deviennent exécutoires qu’après approbation de l’autorité de tutelle. page 2/10