CINQUANTE-HUITIEME ANNEE- W 84 REPUBLIQUE DE COTE D 'IVOIRE JEUDI 20 OCTOBRE 2016 UNION- DISCIPLINE- TRAVAIL OFFICIEL JOURNAL DE LA 6 MOJS UNAN ABONNEMENT ET INSERTIONS .........22.000 42.000 Adresser les demandes d'abonnement au chef du .......28.000 39.000 communs : voie ordinaire ..... ...............25.000 35.000 Service des Journaux officiels de Ia Republique de Cote d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan, BCEAO A 0005 0002. ABONNEMENT ANNONCES ET AVIS Cote d'Ivoire et pays de Ia CAPTEAO : voie ordinaire voie aerienne voie aerienne ..............30.000 50.000 Etranger: France et pays exterieurs communs : voie ordinaire ..................25.000 voie aerienne ..................30.000 Autres pays : voie ordinaire 50.000 35.000 voie aerienne ...................40.000 50.000 Prix du numero d'une annee anterieure ..................... 1.500 Prix du numero legalise.... ......2.000 Pour les envois par paste, affranchissement en plus. II n'est jamais compte moins Les abonnes desireux de recevoir un re9u sont pries d'ajouter a 2.500 francs 1.500 francs Journaux officiels Pour les exemplaires au plus tard le jeudi precedant a certifier eta legaliser, il sera per9U en plus du prix du numero les frais de timbre et de Ia date de parution du << J.O.» legalisation en vigueur. PARTIE OFFICIELLE PARTIE OFFICIELLE 2016 ACTES PRESIDENTIELS PRESIDENTIELS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI n° 2016-555 du 26juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. 26 juillet ... Loi n°2016-555 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. 25.000 francs pour les annonces. Les insertions au J.O.R.C.I. devront parvenir au Service des de I 0 !ignes ou per9u moins de... leur envoi le montant de l'affranchissement. SOMMAIRE 2016 ................... Pour chaque annonce repetee, Ia ligne .. ... 1.000 Au-dela du cinquieme exemplaire ............ ...................800 2016 ACTES 62 lettres en signe : Interligne et blancs compris 35.000 .......25.000 Prix du numero de l'annee courante ......... La ligne decomposee en corps 8 de 1277 L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopte, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue Ia loi dont la teneur suit : ACTES DU GOUVERNEMENT T ITRE I MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME Dispositions generales CHAPITRE PREMIER 23 aout ...... Arrete n°16-7566/MCU/DGUF/DDU/ COD-AO/ NAI Definitions accordant a Ia Communaute chretienne catho­ lique de Ia P aroisse Saint-Marc des Toits-Rouges, Article 1. - Au sens de Ia presente loi, on entend par : 23 B.P. 2297Abidjan 23, Ia concession definitive du - artiste interprete ou executant, Ia personne qui represente, chante, lot n° 4881 bis de l'llot n° 471, d'une superficie de 5 061 m2, sis a Yopougon-Attie 9eme tranche, com­ recite, declame, joue ou execute de toute autre maniere une a:uvre litte­ mune de Yopougon, objet du titre foncier n° 91.201 de Ia circonscription fonciere de Niangon Lokoa. 1291 raire ou artistique, des expressions culturelles traditionnelles, un numero de variete, de cirque ou de marionnettes ; - auteur, Ia personne physique qui <tcree PARTIE NON OFFICIELLE - base de donnees, l'a:uvre; le recueil d'a:uvres, de donnees ou d'autres elements independants, disposes de maniere systematique ou metho­ Avis et annonces. 1292 dique et individuellement accessible par des moyens electroniques ou par tout autre moyen ;