Annexe 7 Redevance applicable aux stations terriennes (en dirhams hors taxe) (article 8) Capacité de la station Redevance annuelle - Station terrienne réservée exclusivement à la réception 5.000 Station terrienne du service fixe par satellite ou du service mobile par satellite destinée à l'émission et à la réception - utilisant au maximum une seule voie analogique ou numérique à 9,6KB/s 8.000 - utilisant au maximum une voie analogique ou numérique d'un débit compris entre 9,6 et 19,2KB/s 10.000 - utilisant au maximum une voie analogique ou numérique d'un débit compris entre 19,2 et 28,8KB/s 12.000 - utilisant au maximum une voie analogique ou numérique d'un débit compris entre 28,8 et 64KB/S 15.000 - utilisant au plus douze voies analogiques ou numériques à 2 MB/s 55.000 - utilisant au plus 120 voies analogiques ou numériques d'un débit compris entre 2 et 8MB/s 80.000 - utilisant au plus 480 voies analogiques ou numériques d'un débit compris entre 8 et 34MB/s 125.000 - utilisant plus de 480 voies analogiques ou numériques d'un débit supérieur à 34MB/s 175.000 18