Annexe 4 Redevance applicable aux stations fixes au dessous de 1 Ghz (en dirhams hors taxe) (article 6) Colonne I Colonne II Par station de base et par fréquence assignée 1 Station de base opérant dans : Colonne III Redevance annuelle 3500 a) la bande de fréquences comprises entre 10 KHz et 30 MHz (canal à 2,8 KHz) b) des fréquences VHF (canal à 12, 5 KHz) : 1) Zone d'encombrement intense 5000 2) Zone d'encombrement moyen 4000 3) Zone d'encombrement faible 2500 c) des fréquences UHF (canal à 25 KHz) : 1) Zone d'encombrement intense 5000 2) Zone d'encombrement moyen 4000 3) Zone d'encombrement faible 2500 d) Autres bandes : 1) Zone d'encombrement intense 7500 2) Zone d'encombrement moyen 6000 3) Zone d'encombrement faible 3750 La redevance annuelle pour assignation de fréquences applicable dans le cas d'un canal de fréquences avec une largeur de bande différente de celle spécifiée dans cette annexe, est calculée proportionnellement à la redevance applicable dans la bande concernée, à raison du KHz indivisible. 14