Annexe 5 Redevance applicable aux stations fixes opérant dans la bande de fréquences au dessus de 1 GHZ (en dirhams hors taxe) (article 6) Colonne I Colonne II Colonne III Selon le nombre de voies téléphoniques ou équivalent et par fréquence assignée Redevance annuelle Bande de fréquences comprises entre 1 et 10,7 GHz : 1 Jusqu'à 30 voies ou 2 MB/s 10.000 2 Jusqu'à 60 voies ou 2x2 MB/s 12.000 3 Jusqu'à 120 voies ou 4x2 MB/s 14.000 4 Jusqu'à 300 voies ou 8x2 MB/s 16.000 5 Jusqu'à 600 voies ou 34 MB/s 18.000 6 Jusqu'à 960 voies ou 2x34 MB/s 20.000 7 Jusqu'à 1200 voies 22.000 8 Au delà de 1201 voies : - pour les 1200 premières voies - par fraction indivisible de 300 voies téléphoniques en sus 22.000 2000 Bandes de fréquences comprises entre 10,7 et 19,7 GHz : Les tarifs appliqués aux points 1 à 8 ci-dessus du présent tableau sont réduits de 30%. Bandes de fréquences supérieures à 19,7 GHz : Les tarifs appliqués aux points 1 à 8 ci-dessus du présent tableau sont réduits de 50%. 15