Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 623-08 du 18 rabii I 1429 (26 mars 2008) fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques 1 Le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, Vu le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) ; Vu le décret n° 2-98-157 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques ; Après avis du ministre de l'économie et des finances, Arrête : Article premier : Définitions On entend, au titre du présent arrêté, par : 1.1 / Service de radiocommunication : Service impliquant la transmission, l'émission ou la radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunications. réception d'ondes 1.2/ Service d'amateur : Service de radiocommunication ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectué par des amateurs, c'est-à-dire par des personnes dûment autorisées, s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire. 1.3/ Service fixe : Service de radiocommunication entre points fixes déterminés. 1.4/ Service fixe par satellite : Service de radiocommunication entre stations terriennes situées en des emplacements donnés lorsqu'il est fait usage d'un ou plusieurs satellites ; l'emplacement donné peut être un point fixe déterminé ou tout point fixe situé dans 1 Bulletin Officiel n° 5636 du Jeudi 5 Juin 2008 1