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1 Article 12: Les membres des Cellules Techniques Sectorielles sont des experts en matière de propriété intellectuelle, de sciences techniques, de développement rural, de gestion, de normalisation ou de qualité. Ils sont désignés. sur proposition du Secrétariat Permanent, par arrêté du Ministre chargé de l'Industrie. Article 13: Les Cellules Techniques Sectorielles sont : la Cellule T echnlque Sectorielle chargée des Produits Industriels ; fa Cellule TeChnique Sectorielle chargée des Produits Agricoles ; la Cellule Technique See1orielle chargée des Produits d'Origine animale et halieutique ; fa Cellule Technique Sectorielle chargée des Produits Artisanaux. Chaque Cellule Techni que Sectorielle est présidée par un représentant du Ministre chargé de fa filière concernée. La coordination des Cellules Techniques Sectorielles est assurée par le Secrétariat Perm anent. Chaque Cellule Technique Sectorielle peut faire appel à des personnes extérieures pour l'assister dans ses travaux. Article 14: La q ua lité de membre du Conseil d'Orientation ne donne pas droit à une rémunération. Toutefois. des frais de représentation dont le montant est fixé conformément à la réglementation en vigueur peuvent être all oués aux membres du Comité de pilotage. Les membres des Cellules Techniques Sectorielles perçoivent une rémunération dont le montant est fixé par arrêté. Article 15: Les frais de fonctio nnem ent du Comité des Marques Collectives sont inscrits au budget de l'Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle. Article 16: Un arrêté du Ministre chargé de l'Industrie, pris sur proposnion du t Comité de Pilotage, déaille et précise les dispositions du présent décret. 5

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