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/ /( Vu le décret n• 2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des Membres d u Gouvernement: Le Conseil des Ministres entendu, DECRETE: Article 1: Au sens d u présent décfet,il faUJt entendre par : indications géographiques, des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire, ou d'urne région, ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit essentiellement à cette origine géographique ; peut être attribuée marque collective, la marque de produits ou de services dont les conditions d'utilisation sont fixées par un règlement approuvé par l'autorité compétente et que seuls les groupements d e droit public, syndicats ou groupements de syndicats, associations, groupements d'e producteurs, d'industriels, d'artisans ou de commerçants peuvent utiliser, pour autant qu'ils soient reconnus officiellement el qu'ils aient la capacité juridique : produit, tout produit naturel, agricole, artisanal ou industriel; producteur, tout agriculteur naturels,tout fabricant de ou autre produits exploitant artisanaux ou <le produits industriels et quiconque fait le commerce •desdits produits: contrôle externe, contrôle assuré par un organisme autre que les producteurs ou les titulaires de la marque collective. Article 2: Il est créé un Comité National des Indications Géographiques et des Marques Collectives de la Côte d'Ivoire, ci-après dénommé le Comité des Marques Collectives, en abrégé CMC. Le CMC est placé sous la tutelle du Ministère en charge d e l'Industrie. Article 3: le siège du CMC est fixé à l'Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle. Article 4: Le Comité des Marques Collectives a pour mission d'œuvrer pour la promotion et la protection des indications géographiques et des màrques èë>lleélives en Côte d'Ivoire. A ce titre, il est notamment chargé : d'encourager et de valoriser traditionnelles auxquelles sont les productions rattachées une nationales qualité ou une réputation locale, régionale ou nationale : 2

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