www.Droit-Afrique.com Art.223.- Les contrevenants aux dispositions du présent titre sont punis conformément à la loi. Titre 12 - Dispositions diverses et transitoires Art.224.- Les entreprises de communication, en raison de la spécificité de leur mission, peuvent bénéficier des avantages à caractère économique, fiscal et social. Un fonds spécial destiné à soutenir l’activité des entreprises du secteur communication fera l’objet d’une loi qui en déterminera l’organisation et le fonctionnement. Art.225.- Les œuvres audiovisuelles et cinématographiques nationales et africaines doivent impérativement occuper au moins 60 % de la grille hebdomadaire des programmes de toute chaîne publique de radiodiffusion et 40 % pour les chaînes publiques de télévision. Les œuvres audiovisuelles et cinématographiques nationales et africaines doivent impérativement occuper au moins 20 % de la grille hebdomadaire des programmes de toute chaîne privée de télévision. Les œuvres radiophoniques nationales doivent occuper au moins 60 % de la grille hebdomadaire des programmes d’une radiodiffusion privée, exception faite des radiodiffusions à vocation internationale Gabon dont le quota des programmes gabonais est de 20 %. Art.226.- L’État et les entreprises publiques et privées de production, de distribution et d’exploitation des œuvres audiovisuelles et cinématographiques sont tenus de promouvoir la culture gabonaise par la participation à la réalisation des produits nationaux et de leurs auteurs aux manifestations internationales, notamment les festivals, les conférences, les congrès, les marchés et échanges de programmes ainsi que par des actions de coproduction et de coopération. Art.227.- Le Conseil national de la communication, ainsi que toute personne physique ou morale intéressée, peut saisir les pouvoirs publics de toute violation des dispositions du présent code ou ses textes d’application. Art.228.- Les entreprises de communication existant disposent de trois mois pour se conformer à la présente loi, à partir de la date de sa promulgation. Art.229.- La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’ordonnance n°7/93 du 1er octobre 1993 relative à la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite et la loi n°4/89 du 6 juillet 1989 fixant le régime juridique de la radiodiffusion et de la télévision au Gabon, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’État. Code de la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite 27/27