1278 JOURNAL OFFICIEL DE LAREPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE -co-auteur, Ia personne physique qui concourt avec une ou plusieurs -entrepreneur de spectacle, toute personne physique ou morale qui, occasionnellement ou de fa9on permanente, represente, execute, fait autres, a Ia creation d'une reuvre ; - communication au public d'une reuvre, d'une interpretation au execution au d'une fzxation : • 20 octobre 2016 le fait de rendre accessible au public par tout moyen, a !'exception de Ia distribution d'exemplaires, une oeuvre, d'une interpretation ou exe­ cution ou d'une fixation ; representer ou executer a destination du public ou dans un lieu admettant le public, et par quelques moyens que ce soit, des reuvres protegees au sens de Ia presente loi ; -expressions culturelles traditionnelles, !'ensemble des productions d'elements caracteristiques du patrimoine artistique traditionnel deve­ loppe et perpetue par une communaute ou par des individus presumes Ia transmission par fil ou sans fil de !'image, du son, ou de !'image ressortissants ivoiriens, reconnues comme repondant aux attentes de et du son, d'une reuvre de telle maniere que ceux-ci puissent etre pen;:us cette cornmunaute et comprenant toute production litteraire et artistique, • par des personnes etrangeres au cercle d'une famille et de son entourage notamment Jes contes populaires, Ia poesie populaire, les chansons et Ia Je plus immediat se trouvant en un ou plusieurs lieux assez eloignes du musique instrumentale populaires, les danses et spectacles populaires, lieu d'origine de Ia transmission pour que, sans cette transmission, ainsi que Jes expressions artistiques des rituels et 1es productions d'art !'image ou le son ne puissent pas etre pen;:us en ce ou ces lieux, peu im­ populaire; portant a cet egard que ces personnes puissent percevoir !'image ou le -fixation, !'incorporation de sons et d'images, de sons ou d'images son dans le meme lieu et au meme moment, ou dans des lieux differents ou une representation de ceux-ci, dans un support qui permette de les a des moments differents; percevoir, de les reproduire ou de les communiquer a !'aide d'un dispo­ -contrat d'edition.la convention ecrite par laquelle !'auteur de l'reu­ sitif; vre ou ses ayants droit cedent, a des -:cnditions et pour une duree deter­ -fixation audiovisuelle, !'incorporation d'une sequence animee minee, a une personne physique ou morale appelee editeur, le droit de d'irnages, accompagnee ou non de sons ou de representations de ceux­ fabriquer ou de faire fabriquer en nombre defini des exemplaires de ci, dans un support qui permette de Ia percevoir, de Ia reproduire ou de l'reuvre, a charge pour elle d'en assurer Ia publication et Ia diffusion; Ia communiquer a !'aide d'un dispositif; -contrat de representation, Ia convention par laquelle !'auteur d'une oeuvre de !'esprit ou ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale a representer ladite reuvre a des conditions qu'ils determinent; - contrat dit «a compte d'auteur», Ia convention ecrite par -interpretations ou executions audiovisuelles, les interpretations ou executions pouvant etre incorporees dans des fixations audiovisuelles; -location d'une reuvre au d'une inte1pretation, Ia mise a disposition pour !'usage, pour un temps limite et pour un avantage economique ou commercial direct ou indirect. laquelle !'auteur ou ses ayants droit versent a l'editeur une remuneration - reuvre audiovisuelle, !'oeuvre qui consiste en une serie d'images convenue, a charge pour ce demier de fabriquer en nombre, dans Ia liees entre elles qui donnent une impression de mouvement, accompa­ forme et suivant 1es modes d'expression determines au contrat, des exemplaires de l'reuvre et d'en assurer Ia publication et Ia diffusion. gnee ou non de sons et, ainsi que !'ensemble des creations virtuelles interactives ; - contrat dit «de compte a demi », Ia convention ecrite par laquelle, -reuvre collective, l'reuvre creee sur !'initiative d'une personne phy­ !'auteur ou ses ayants droit chargent un editeur de fabriquer, a ses frais sique ou morale qui Ia divulgue sous sa direction et sous son nom, et et en nombre, des exemplaires de l'reuvre , dans Ia forme et suivant les dans laquelle Ia contribution personnelle des divers auteurs participant modes d'expression detennines au contrat, et d'en assurer Ia publication a son elaboration se fond dans !'ensemble en vue duquel elle est con9ue, et Ia diffusion moyennant !'engagement reciproquement contracte sans qu'il soit possible d'attribuer a chacun d'eux un droit distinct sur de partager les benefices et les pertes d'exploitation, dans Ia proportion !'ensemble realise ; prevue. - contrat general de representation, Ia convention par laquelle l'organisme de gestion collective confere a une personne physique ou - reuvre composite au derivee, l'reuvre nouvelle qui incorpore une reuvre preexistante et qui est realisee sans Ia collaboration de !'auteur de cette derniere ; morale Ia faculte de representer, pendant Ia duree du contrat, les reuvres - reuvre de collaboration, l'reuvre a Ia creation de laquelle ont actuelles ou futures constituant le repertoire dudit organisme, aux condi­ concouru deux ou plusieurs auteurs, que ce concours puisse etre indivi­ tions determinees par !'auteur ou ses ayants droit; dualise ou non; -copie en matiere de droit d'auteur, le resultat de tout acte de repro­ -reuvre de /'esprit, toute creation litteraire, scientifique ou artistique; duction d'une reuvre deja fixee sur un support de quelque nature que - reuvre des arts appliques, Ia creation artistique bidimensionnelle ce soit; - dispositif anti-copie audionumerique, systeme incorpore dans un appareil enregistreur audionumerique qui, s'il est enleve, contoume ou ou tridirnensionnelle ayant une fonction utilitaire ou incorporee dans un objet utilitaire, qu'il s'agisse d'une reuvre artisanale ou produite selon des procedes industriels. desactive, rend inoperante Ia fonction d'enregistrement de l'appareil, qui - reuvre inspiree des expressions culturelles traditionnelles, toute detecte en permanence les codes introduits dans les enregistrements au­ reuvre composee a partir d'elements empruntes au patrimoine culture! dionumeriques et qui, a Ia detection d'un tel code, interrompt automati­ traditionnel ivoirien ; quement Ia fonction d'enregistrement de l'appareil pendant une duree d'au moins vingt-cinq secondes; - distribution au mise a disposition du public d'une reuvre, d'une interpretation au d'une fixation, tout acte dont !'objet est d'offrir des co­ pies de celles-ci directement ou indirectement au public en general ou a toute partie de celui-ci; - dispositif ou moyen de protection contre Ia copie au pour Ia regulation de Ia copie, tout dispositif ou moyen visant a empecher ou a restreindre Ia reproduction d'une reuvre ou d'une prestation ou a dete­ riorer Ia qualite des copies ou exemplaires realises; - reuvre originate, l'reuvre qui constitue une creation intellectuelle propre a son auteur; - reuvre pseudonyme, l'reuvre dont !'auteur est designe par un nom d'emprunt; -personne handicapee visuelle, Ia personne : • aveugle; • atteinte d'une deficience visuelle, d'une deficience de perception ou de difficultes de lecture qui ne peuve'nt pas etre reduites de maniere a rendre Ia fonction visuelle sensiblement equivalente a celle d'une per­ sonne non atteinte de cette deficience ou de ces difficultes, et qui n'est - entreprise de communication audiovisuelle, toute personne morale done pas capable de lire des reuvres imprimees dans Ia meme mesure, exer9ant les activites de communication audiovisuelle conformement a essentiellement, qu'une personne non atteinte de cette deficience ou de Ia reglementation en vigueur; ces difficultes ;